[Brèves] Condamnation de Canal + Distribution pour favoritisme envers iTélé

Par une ordonnance de référé en date du 10 décembre 2009, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné à la société Canal + Distribution de mettre un terme au dispositif logique mis en place sur les décodeurs de l'offre CanalSat, provoquant l'allumage systématique desdits décodeurs directement sur la chaîne iTélé, et rétablir le système précédent correspondant soit à la dernière chaîne vue par le téléspectateur, soit à la mosaïque des programmes, et ce, dans les 24 heures de la mise à disposition de la présente ordonnance, et sous astreinte de 10 000 euros par heure de retard. En outre, le président du tribunal a nommé un expert chargé d'évaluer l'étendue du dispositif mis en place par CanalSat, ainsi que le préjudice occasionné à la partie adverse, à savoir BFM TV (T. com. Nanterre, 10 décembre 2009, aff. n° 2009R02084, SAS BFM TV c/ Société Canal + Distribution N° Lexbase : A5523EPA).

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