Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'abus de minorité et la désignation d'un administrateur
ad hoc à l'effet de voter en lieu et place des associés d'une SCI coupables dudit abus (Cass. civ. 3, 16 décembre 2009, n° 09-10.209, FS-P+B
N° Lexbase : A7240EPT, rendu sur pourvoi formé contre un arrêt rendu après cassation : cf. Cass. civ. 3, 14 février 2007, n° 06-10.318, FS-D
N° Lexbase : A2214DUK). En l'espèce, une SCI a été constituée avec pour objet l'acquisition d'immeubles "
en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés", les 200 parts composant le capital social ayant été réparties entre les trois associés à raison de 100 pour le mari, 90 pour la femme, et 10 pour le père de cette dernière. Après le dépôt par l'épouse d'une requête en divorce, son mari a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location. L'épouse et son père ayant voté contre cette résolution, le mari et la SCI, alléguant que le vote constituait un "abus d'égalité", les ont assignés pour obtenir la désignation d'un mandataire
ad hoc avec mission de voter en leurs lieu et place l'occupation de l'immeuble moyennant le paiement d'un loyer. S'agissant de l'abus d'égalité, la Cour régulatrice a retenu que le refus de deux des associés d'une SCI de voter en faveur du versement d'un loyer en contrepartie de l'occupation, par un seul des associés, constitue à la fois une atteinte à l'objet social et à l'intérêt général de la société et le vote de la gestion rémunérée de l'immeuble doit être qualifiée d'opération essentielle à la survie financière de la société. Aussi, en procédant de la sorte, les associés égalitaires ont refusé de voter une opération essentielle à la société et ont donc commis, comme la cour d'appel l'a justement retenu, un abus d'égalité (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8920AGH). Sur le second point, en revanche, la troisième chambre civile censure la décision des juges au visa de l'article 1853 du Code civil (
N° Lexbase : L2050ABK). En effet, pour la Cour régulatrice, conformément à ce texte, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne. Or, en retenant que la mission de l'administrateur
ad hoc doit consister à voter, aux lieu et place des associés égalitaires, en faveur d'une occupation de l'immeuble moyennant le versement d'un loyer et, aux lieu et place du mari, l'affectation des loyers au remboursement des comptes courants d'associés au
prorata de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 1853 du Code civil (dans le même sens, cf. Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685, M. Flandin c/ société Alarme service électronique et autres
N° Lexbase : A5690ABD ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8921AGI et N° Lexbase : E8576AGQ).
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