Dans le domaine de l'emploi et du droit du travail, plusieurs dispositions de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, de finances pour 2010 (
N° Lexbase : L1816IGD), sont à remarquer :
- concernant l'aide au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion (Aci) conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L2093H9E), le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ;
- concernant l'aide de l'Etat au titre de la création ou de la reprise d'entreprise, il est désormais prévu que ces actions pourront bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi ;
- concernant l'agrément des régies de quartiers pour les activités d'aide à domicile, à l'instar des associations intermédiaires, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, et des autres organismes ou collectivités mentionnés à l'article L. 7232-4 (
N° Lexbase : L3392H9I), les régies de quartiers pourront être agréés pour leurs activités d'aide à domicile. Un décret à paraître définira les conditions de cet agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient.
A noter, également, parmi les autres dispositions, l'ouverture du droit au RSA aux personnes âgées de 18 ans au moins et 25 ans au plus qui auront, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande ; l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), de la prime exceptionnelle forfaitaire de 500 euros versée à certains demandeurs d'emploi et de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous la forme de Cesu préfinancé par l'Etat ; les indemnités temporaires versées, à compter du 1er janvier 2010, aux victimes d'accidents du travail ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 50 % de leur montant ; et, enfin, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010, en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi, seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu pour leur totalité. L'exonération dont elles bénéficiaient, dans la limite de 3 050 euros, est supprimée.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable