Un décret du 29 décembre 2009 (décret n° 2009-1693
N° Lexbase : L1849IGL) redéfinit les règles de répartition des compétences entre le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d'instance (TI). Il modifie, de ce fait, le Code de l'organisation judiciaire, sans remettre, toutefois, en cause la compétence des tribunaux saisis avant le 1er janvier 2010, selon les règles en vigueur avant cette date, pour statuer sur les procédures introduites devant eux. Ainsi, en vertu de ce décret, et selon l'article R. 212-4 du Code de l'organisation judiciaire (
N° Lexbase : L6725IAC), le TGI a, désormais, compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent : l'état des personnes (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), rectification des actes d'état civil, successions, amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil, actions immobilières pétitoires et possessoires, récompenses industrielles, dissolution des associations, sauvegarde, et redressement judiciaire et liquidation judiciaire, lorsque le débiteur n'est ni commerçant, ni immatriculé au répertoire des métiers. Citons encore l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture, les droits d'enregistrement (taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions), les baux commerciaux (à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé), les baux professionnels et les conventions d'occupation précaire en matière commerciale, l'inscription de faux contre les actes authentiques, et enfin les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. Le TI connaît, désormais, quant à lui, des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent, aux fins d'habitation, des immeubles bâtis sans droit ni titre, des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes. Il connait aussi des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP), et toutes les difficultés relatives aux travaux nécessaires des chemins et sentiers qui desservent des fonds, et à leur mise en état de viabilité. Les deux juridictions sont, enfin, également pourvues d'autres compétences propres, sous réserve de celle des juridictions de proximité, ainsi que de compétences partagées dans certains domaines, selon le montant du litige, comme il l'est prévu en matière de recouvrement de la taxe de séjour.
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