[Brèves] Naissance de la direction de l'information légale et administrative

Les décrets du 11 janvier 2010, n° 2010-31 relatif à la direction de l'information légale et administrative (DILA) (N° Lexbase : L3212IG3), et n° 2010-32 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (N° Lexbase : L3213IG4), ont été publiés au Journal officiel du 12 janvier 2010. Issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la DILA assurera la diffusion des données dont la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d'annonces légales est obligatoire en vertu des lois et des règlements, ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. A ce titre, elle sera chargée de l'édition et de la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ; de la publicité des débats parlementaires ; de la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ; et de la mise à disposition du public des données qui facilitent l'accès au droit. La DILA assurera, également, la conception et le fonctionnement de services d'information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches. Enfin, relèveront aussi de ses compétences, la facilitation de l'accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l'édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et la mise à disposition de documents, et la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative. Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre, exercera, quant à lui, une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines de l'édition publique et des publications administratives, quel que soit leur support, de l'information et du renseignement administratifs, et de la mise à disposition des données publiques.

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