[Brèves] De la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a, notamment, pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières. Telle est la précision effectuée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2009 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2009, n° 08-13.276, F-P+B N° Lexbase : A7102EPQ). En l'espèce, une cour d'appel a constaté l'existence d'une fraude en faisant ressortir qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des vendeurs, entre les mains de l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet. Elle en a déduit l'existence d'un mandat entre les vendeurs et l'avocat pour la perception du complément de prix occulte et les a condamnés à en restituer le montant. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par les vendeurs à l'encontre de l'arrêt d'appel rendu le 21 février 2008.

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