[Brèves] Pouvoir d'appréciation du Garde des Sceaux en matière de candidatures aux fonctions de juges de proximité

Le Conseil d'Etat est revenu sur le pouvoir d'appréciation du Garde des Sceaux en matière de candidature aux fonctions de juge de proximité dans un arrêt rendu en sous-sections réunies le 13 novembre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 13 novembre 2009, n° 321666 N° Lexbase : A1582ENW). En l'espèce, la requérante, qui avait postulé aux fonctions de juge de proximité en vertu des dispositions de l'article 41-7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (N° Lexbase : L4960AGS), avait vu sa candidature écartée par le ministre de la justice en premier examen, et avant toute présentation au Conseil supérieur de la magistrature, au motif que cette dernière ne présentait pas en sa qualité de d'assistante au sein du cabinet d'avocat de son père puis d'expert traducteur interprète en langue russe auprès dune cour d'appel et enfin de secrétaire générale d'une compagnie d' experts judiciaires, une expérience suffisamment qualifiante. Devant ce refus, la candidate a formé une requête devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision du Garde des sceaux ayant écarté sa candidature. Pour répondre à cette demande, le Conseil d'Etat statuant, ici, en premier et dernier ressort, rappelle que, si le ministre de la Justice dispose en vertu de l'art 41-7 précité d'un pouvoir d'appréciation propre, ce dernier ne doit toutefois se borner dans le cadre d'un premier examen qu'à vérifier si le candidat satisfait aux conditions d'âge de diplôme et d'exercice professionnel dans le domaine juridique pendant au moins quatre ans, posées par l'article 41-17 et ce n'est qu'une fois ces candidatures recevables transmises qu'il pourra proposer parmi les candidats ceux dont il estime qu'ils remplissent. Ainsi, c'est a bon droit que le Conseil déclare, qu'en s'étant fondé, dès le premier examen du dossier, sur le critère d'"expérience suffisamment qualifiante" pour écarter d'office la candidature de la requérante alors que cette dernière répondait à tout les critères prérequis pour être considérée comme recevable, le Garde des Sceaux a entaché sa décision d'une erreur de droit.

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