[Brèves] Publication de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires

La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (N° Lexbase : L0264IGU), a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2009, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 3 décembre 2009 (Cons. const., décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009, loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports N° Lexbase : A3192EPW). Ce texte intervient dans un contexte d'ouverture du secteur à la concurrence, puisque dès le 13 décembre 2009, les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs pourront assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents. L'autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie. Cette autorité publique indépendante, nouvellement créée, est dotée de la personnalité morale et chargée de concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire. Elle veille à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises de ce secteur n'entravent pas le développement de la concurrence, et assure une mission générale d'observation de ces conditions d'accès. Elle peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du secteur des transports ferroviaires, formuler et publier toute recommandation. Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Araf ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de service public.

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