[Brèves] Le juge des libertés et de la détention ne peut apprécier le bien-fondé d'une mesure préfectorale de prolongation de rétention administrative

Le juge des libertés et de la détention ne peut apprécier le bien-fondé d'une mesure préfectorale de prolongation de rétention administrative. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009 et publié sur son site internet (Cass. civ. 1, 9 décembre 2009, n° 08-19.491, Préfet du Calvados c/ M. M. X N° Lexbase : A4034EP4). Pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X, ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient que, si le juge des libertés et de la détention ne peut apprécier la légalité de la décision administrative d'éloignement prise par le préfet le 8 février 2008, il peut prendre en compte les changements intervenus depuis cette date dans la situation personnelle de l'intéressé, pour examiner si son placement en rétention est de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale reconnu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR). Il poursuit en disant que M. X étant marié depuis le 26 avril 2008, avec une ressortissante française, justifiant, en outre, être enceinte, son placement en rétention administrative aurait constitué une telle atteinte. La Cour suprême ne partage pas cette position et casse l'ordonnance litigieuse. Elle énonce qu'en statuant ainsi, alors que les changements invoqués n'étaient pas de nature à rendre légalement impossible l'exécution de la mesure d'éloignement, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 551-1 (N° Lexbase : L5809G4W) et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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