[Brèves] Actualités des Conventions fiscales internationales

Au chapitre des Conventions fiscales internationales, il convient de retenir, cette semaine, la publication au Journal officiel de la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 (N° Lexbase : L0155IGT), autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (N° Lexbase : L5161IEU) ; de la loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 (N° Lexbase : L0156IGU), autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (N° Lexbase : L5151IEI) ; et de la loi n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 (N° Lexbase : L0157IGW), autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (N° Lexbase : L6668BHG). Par ailleurs, par instruction du 4 décembre 2009 (BOI 14 A-5-09 N° Lexbase : X6468AGN), l'administration revient sur l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008 (N° Lexbase : L5157IEQ).

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