[Brèves] "Hadopi 2" validée par les Sages

Aux termes de sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé, à une exception près, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi "Hadopi 2" (décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 N° Lexbase : A2401EMU). En effet, les Sages ont censuré les dispositions de l'article 6, II, du texte permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Ils ont jugé que rien ne s'opposait à cette orientation, mais qu'il incombait, alors, au législateur de fixer dans la loi les règles applicables, et non de les renvoyer à un décret. L'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC) réserve, en effet, à la loi, le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l'espèce, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur a méconnu sa compétence en ne fixant pas, lui-même, les précisions nécessaires à l'application de la loi et a censuré, pour incompétence négative, à l'article 6, II de la loi, l'article 495-6-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Pour mémoire, la loi "Hadopi 2" poursuit deux orientations principales. D'une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D'autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

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