[Brèves] La déchéance du mandat d'un parlementaire ne peut être constatée que si la condamnation pénale est devenue définitive

La déchéance du mandat d'un parlementaire ne peut être constatée que si la condamnation pénale est devenue définitive. Telle est la solution dégagée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 22 octobre 2009 (Cons. const., décision n° 2009-21 D du 22 octobre 2009, demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat N° Lexbase : A2400EMT). Par arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009, M. X, sénateur, a été condamné, pour détournement de fonds publics, à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 000 de francs CFP et à une peine d'un an d'inéligibilité, cette peine complémentaire étant assortie de l'exécution provisoire. Le 25 septembre 2009, M. X s'est pourvu en cassation contre cet arrêt. Par lettre enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2009, le Garde des Sceaux a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la déchéance du mandat parlementaire de l'intéressé du fait de sa condamnation pénale. Les Sages de la rue Montpensier rappellent que, selon l'article L.O. 136 du Code électoral (N° Lexbase : L7623AI8), "sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui [...] qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. - La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du Garde des Sceaux, ministre de la justice ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation". L'article L.O. 130 du même code (N° Lexbase : L7614AIT) dit que sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité. Ces dispositions sont applicables aux sénateurs par l'effet de l'article L.O. 296 (N° Lexbase : L7592AIZ) de ce code. Or, du fait du pourvoi en cassation, l'arrêt de la cour d'appel du 24 septembre 2009 n'était pas devenu définitif, condition nécessaire pour que la déchéance puisse être constatée. Par suite, le Conseil sursoit à statuer sur la requête du Garde des Sceaux jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. X (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E0331CTG).

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