[Brèves] Annulation de la décision d'une juridiction administrative n'ayant pas assorti sa décision d'une mesure d'injonction

Le Conseil d'Etat annule la décision d'une juridiction administrative n'ayant pas assorti sa décision d'une mesure d'injonction dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 14 octobre 2009, n° 314722, M. Masson N° Lexbase : A0767EMD). Par le jugement attaqué, un tribunal administratif a accueilli les conclusions de M. X tendant à la condamnation d'une région à lui verser une somme correspondant à l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir au titre de l'emploi contractuel qu'il avait occupé du 1er janvier 1999 au 28 février 2003. Toutefois, le même jugement a rejeté, comme irrecevables, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à la région de verser à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) les cotisations afférentes aux primes qui auraient dû lui être versées. La Haute juridiction administrative relève que, dès lors qu'il faisait droit aux conclusions de l'intéressé relatives à l'indemnité de résidence, le tribunal était tenu, en application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3329ALU), de faire droit à sa demande d'injonction tendant à ce que la région procède à la régularisation demandée. Par suite, en jugeant irrecevable cette demande d'injonction au motif qu'elle n'entrait dans aucun des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code précité, le tribunal a commis une erreur de droit.

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