Il ressort des dispositions de l'article 156 du CGI (
N° Lexbase : L1139IEW) que les contribuables qui n'ont pas la garde de leurs enfants mineurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu les pensions alimentaires qu'ils versent. Par ailleurs, selon l'article 199 sexdecies du CGI (
N° Lexbase : L3966ICU), les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence du contribuable située en France, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association agréée par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, dès lors qu'elles n'ont pas été prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu . Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante quant à la conjonction de ces deux dispositifs en admettant clairement le cumul, d'une part, de déduction fiscale de la pension pour celui des deux conjoints qui la verse et, d'autre part, du bénéfice de la réduction d'impôt pour le contribuable qui est attributaire de la pension et l'a utilisée pour l'emploi d'une personne à domicile pour la garde des enfants (CE 3° et 8° s-s-r., 14 octobre 2009, n° 301709, M. Brouard, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon
N° Lexbase : A0745EMK). En l'espèce, un contribuable avait sollicité une réduction de sa base imposable à l'impôt sur le revenu invoquant le versement d'une pension de 90 000 francs (soit environ 13 720 euros) au profit de ses deux enfants mineurs, qui vivaient avec leur mère, à une adresse différente. L'administration avait refusé la déduction de cette pension au motif du défaut de production de pièces justificatives à l'appui de sa requête. Cette solution avait d'ailleurs été retenue par les juges d'appel (CAA Paris, 5ème ch., 14 décembre 2006, n° 04PA00521
N° Lexbase : A4211DT7). Pour le Haut conseil, le fait que l'épouse ait bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du CGI ne fait pas obstacle à ce que le contribuable l'ayant versée déduise de ses revenus, sur le fondement l'article 156 II 2°, le montant de la pension alimentaire versée en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants, les sommes correspondant à la rémunération de cette employée, dans la mesure où aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde.
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