[Brèves] Un permis de construire accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire est illégal

Un permis de construire accordé conjointement à plusieurs personnes dont l'une ne justifie pas d'un titre l'habilitant à construire est illégal. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 14 octobre 2009, n° 297727, Commune de Messanges N° Lexbase : A0737EMA). L'arrêt attaqué a partiellement annulé un arrêté municipal autorisant M. X à aménager un camping (CAA Bordeaux, 6ème ch., 25 juillet 2006, n° 05BX02381 N° Lexbase : A2435DRM). La Haute juridiction administrative rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L8456AC8), que lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit justifier d'un titre l'habilitant à construire. Par suite, un permis accordé conjointement à plusieurs personnes, dont l'une ne justifie pas d'un tel titre, est illégal en tant qu'il est délivré à cette personne. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'autorisation d'aménager valant permis de construire a été présentée conjointement par M. X, propriétaire du terrain en cause, et par M. Y, ce dernier ne justifiant pas, lors du dépôt de cette demande, d'un titre l'habilitant à construire. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la demande de permis de construire avait été déposée par M. X, propriétaire du terrain, et par M. Y, que l'autorisation accordée était entachée d'illégalité en tant qu'elle désignait ce dernier comme bénéficiaire. L'on peut rappeler que, lorsque le pétitionnaire n'est ni le propriétaire du terrain, ni son mandataire, et que le dossier de demande de permis ne comporte aucun titre l'habilitant à construire, le maire est tenu de refuser le permis (cf. CE 3° et 8° s-s-r., 27 février 2008, n° 289945, Mme Gautier N° Lexbase : A3449D7U).

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