[Brèves] Responsabilité pénale : dans un groupement d'entreprises, seule la personne morale employeur de la victime d'un accident du travail engage sa responsabilité

Dans un groupement d'entreprises, seule la personne morale employeur de la victime d'un accident du travail voit sa responsabilité engagée par les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant le groupement. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2009 (Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-80.857, F-P+F N° Lexbase : A0975EM3).
Dans cette affaire, lors des travaux de construction d'une ligne du tramway qui avaient rendu nécessaire l'adaptation des réseaux d'assainissement, les dirigeants des personnes morales attributaires du marché, les sociétés A, B et C, qui avaient constitué un groupement d'entreprises, avaient délégué leurs pouvoirs en matière de sécurité à M. X, salarié de la société A. Un ouvrier de la société B avait été blessé lors de la réalisation d'un puits d'accès au réseau d'assainissement. M. X et la société A avaient été poursuivis, le premier, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde, pour blessures involontaires. Ils avaient été relaxés par le tribunal. Par un arrêt du 19 janvier 2009, la cour d'appel de Paris avait déclaré la société A coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois dans le cadre du travail sur la personne d'un ouvrier de la société B, retenant que M. X, salarié de la personne morale poursuivie, avait agi comme son représentant et pour son compte, et que, mandataire du groupement auprès du maître d'ouvrage, cette société avait joué un rôle majeur au sein du groupement d'entreprises. Cet arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 121-2 du Code pénal (N° Lexbase : L3167HPY), au motif "qu'en cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime" .

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