[Brèves] Conditions d'octroi d'un visa d'entrée et de long séjour permettant à un enfant de rejoindre une personne ayant reçu délégation de l'autorité parentale

Le Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi d'un visa d'entrée et de long séjour permettant à une personne de rejoindre un ressortissant français ayant reçu délégation de l'autorité parentale, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2009 (CE 9° et 10° s-s-r., 9 décembre 2009, n° 305031, M. Sekpon N° Lexbase : A4276EP3). M. X demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa fille mineure. Le Conseil énonce que, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne, eu égard, notamment, aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant (N° Lexbase : L6807BHL), être refusé au motif que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer auprès de ses parents, ou d'autres membres de sa famille. En revanche, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu, notamment, des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. Or, si l'enfant a toujours vécu au Bénin auprès de ses parents, le requérant, qui justifie de ressources et de conditions d'accueil suffisantes, dispose d'une délégation d'autorité parentale pour prendre toutes mesures de tutelle et de prise en charge de cette enfant. En estimant que l'intérêt de l'enfant était de demeurer dans son pays d'origine auprès de ses parents, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a donc entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

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