[Brèves] Le salaire ne peut être versé sous la forme d'une mise en participation

La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 16 septembre 2009, que le versement d'un salaire constituant la contrepartie nécessaire de la relation de travail salariée, il ne peut être aléatoire et prendre la forme d'une mise en participation qui présente nécessairement un risque (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.191, F-P+B N° Lexbase : A1112ELR).
Dans cette affaire, pour la réalisation d'un film à partir d'un scénario intitulé "une journée ordinaire", une société a embauché plusieurs salariés en qualité de techniciens ou d'artistes interprètes. Le tournage s'est déroulé du 15 avril au 24 mai 2003 et la société a été dissoute à compter du 1er mars 2006. Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale en vue du paiement de leur salaire. L'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le contrat conclu par le salarié soit affecté d'un vice du consentement, ni qu'il contienne des dispositions illicites. Celui-ci pouvait convenir que la rémunération qui lui était due serait versée sous la forme d'une mise en participation, présentant nécessairement un risque. En vain, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0767H9B). En statuant ainsi, alors que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail et après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail, ce dont il se déduisait que le versement du salaire ne pouvait être aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

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