[Brèves] Recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

La circulaire du 7 septembre 2009, relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (N° Lexbase : L7919IEZ), a été publiée au Journal officiel du 18 septembre 2009. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, elle facilite un règlement rapide et amiable des différends, permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions. L'intérêt de la transaction est manifeste dans le domaine contractuel. En effet, l'exécution des marchés publics, délégations de service public et autres contrats administratifs est à l'origine de litiges souvent longs et complexes où les responsabilités sont partagées, la durée des contentieux augmentant, souvent dans des proportions importantes, les intérêts moratoires dus par les parties. Toutefois, malgré l'intérêt qui s'attache à cette procédure, le développement souhaité de son recours se traduit aujourd'hui par un relatif échec. C'est pourquoi le ministère de l'Economie a décidé de publier la présente circulaire, incitant au développement de la transaction pour régler amiablement les conflits, qui présente l'ensemble des règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique, en s'inspirant, notamment, de la jurisprudence rendue dans ce domaine ces dernières années. Elle énonce, successivement, les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié (indemnisation des parties en l'absence de contrat valide, résolution des difficultés d'exécution des contrats), la négociation des transactions, leur rédaction (prévention des contestations, calcul de l'indemnisation du titulaire en l'absence de marché public valide), leur conclusion (respect des règles de compétence propres aux personnes publiques), leur exécution par les comptables publics, et leur homologation par le juge (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2267EQZ).

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