Le Conseil d'Etat procède à la validation des élections municipales s'étant tenues en 2008 dans le cinquième arrondissement de Paris, dans un arrêt rendu le 18 septembre 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 18 septembre 2009, n° 322130, Elections municipales de Paris
N° Lexbase : A0893ELN). Le jugement attaqué a rejeté la protestation des requérants tendant à l'annulation des opérations qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008, pour l'élection des conseillers de Paris et d'arrondissement du cinquième arrondissement de Paris, et à ce que M. X et ses colistiers soient déclarés inéligibles pour un an aux fonctions de conseiller de Paris et d'arrondissement. Le Conseil rappelle que le nombre d'électeurs inscrits dans cet arrondissement, qui s'élevait à 41 437 à la date des opérations qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997, dans la deuxième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, atteignait 35 920 à la date des opérations des 9 et 16 mars 2008, faisant l'objet du présent litige. Il résulte, en particulier, des pièces mêmes produites par les requérants qu'à l'occasion de la révision annuelle de la liste électorale intervenue en 1998, la commission administrative compétente a procédé à la radiation de 11 921 électeurs inscrits dans le cinquième arrondissement. Les Hauts juges indiquent que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions des articles L. 16 (
N° Lexbase : L2525AAR), R. 7 (
N° Lexbase : L0632HWC) et L. 25 (
N° Lexbase : L0553HWE) du Code électoral confèrent à la commission administrative compétente des pouvoirs lui permettant de remédier, à l'occasion des révisions annuelles, aux irrégularités que présenterait une liste électorale. En outre, ils ne font état d'aucun élément précis susceptible de démontrer que la commission n'en aurait pas fait usage à cette fin depuis les opérations électorales des 25 mai et 1er juin 1997. Dès lors, les constatations faites par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 février 1998 (Cons. const., décision n° 97-2113 du 20 février 1998
N° Lexbase : A8449ACW), quant à l'existence de manoeuvres ayant entaché la constitution de la liste électorale du cinquième arrondissement de Paris en vue de ces opérations, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir l'existence de manoeuvres lors de la constitution de la liste en vue des opérations électorales des 9 et 16 mars 2008. L'on peut rappeler que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année (cf. Cass. civ. 2, 5 mars 2008, n° 08-60.216, F-P+B
N° Lexbase : A3421D7T et l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1054A8K).
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