[Brèves] Licenciement pour absences répétées du salarié dues à son état de santé : les juges du fond doivent constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Les juges du fond ne peuvent, pour justifier le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie, se contenter de la motivation de la lettre de licenciement sans constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 08-41.879, F-P+B sur le deuxième moyen du pourvoi principal N° Lexbase : A1132ELI).
Dans cette affaire, engagé en qualité de magasinier, un salarié a été mis en arrêt de travail à compter du 22 janvier 1998, date à laquelle il a été victime d'un accident de la route. Ayant été licencié le 28 juillet 1999, il a, invoquant, notamment, la nullité de son licenciement intervenu en raison de son état de santé, demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Pour écarter les demandes du salarié, l'arrêt retient, d'une part, que le licenciement n'est pas nul, puisqu'il est expressément motivé par les absences répétées du salarié créant des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif, et, d'autre part, que ces absences, qui ont apporté de telles perturbations, ont impliqué le remplacement définitif du salarié, intervenu dès le 9 mars 1998. La Cour de cassation, saisie du litige, casse et annule la décision rendue par les juges du fond. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la motivation de la lettre de licenciement sans constater la conclusion, à une époque proche du licenciement, d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 du Code du travail (N° Lexbase : L3114HI8), en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1 (N° Lexbase : L5568AC9), devenu L. 1235-1 du même code (N° Lexbase : L1338H9G, sur les hypothèses de rupture du contrat du salarié malade, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4734ABX).

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