[Brèves] "Hadopi 2" : les députés adoptent le texte

Les députés ont adopté, le 15 septembre 2009, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit "Hadopi 2". Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 (Cons. const., décision n° 2009-580 DC, du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet N° Lexbase : A0503EIH et lire N° Lexbase : N6532BK7) ayant amputé de son volet répressif la loi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (loi n° 2009-669 N° Lexbase : L3432IET, dite loi "Hadopi", lire N° Lexbase : N6584BK3 et N° Lexbase : N6611BK3), publiée au Journal officiel du 13 juin 2009, le texte a pour objectif de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites. Parmi les dispositions adoptées, l'on peut relever la mise en place du système de riposte graduée et la possibilité pour le juge de suspendre la connexion internet. Dans ce cas, il lui est loisible de prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur, son activité professionnelle ou sociale et sa situation socio-économique, pour déterminer la durée de la suspension.

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