Le 7 septembre 2009, a été publiée une circulaire relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière (circ. DHOS n° 2009/280, relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
N° Lexbase : L7260IEM). Ce texte vise à préciser les dispositions applicables, dans la fonction publique hospitalière, en matière de formation des représentants titulaires du personnel au CHSCT, de crédits d'heures mensuels pour ces représentants et de fréquence des réunions de ces comités. Le congé de formation est accordé par le chef d'établissement aux représentants titulaires du personnel au CHSCT. Il est d'une durée de 5 jours ouvrables à temps plein et est pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire. La demande précise la date à laquelle le représentant souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Cette demande est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Le congé de formation peut être refusé si des raisons de nécessité du service l'imposent et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il équivaut donc à du temps de travail. Seuls les organismes agrées au niveau national et ceux agrées au niveau régional peuvent dispenser la formation des représentants du personnel au CHSCT. Concernant les réunions du CHSCT, le chef d'établissement est tenu de les organiser au moins une fois par trimestre, et plus fréquemment en cas de besoin. Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la suite d'un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux représentants du personnel du comité. Ces réunions sont indépendantes des inspections que le CHSCT réalise à intervalles réguliers et dont la fréquence est la même. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à échéance normale. Est également payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent (sur les comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique hospitalière, cf. l’Ouvrage "Droit de la Fonction publique" N° Lexbase : E0935EQP ; sur le CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5138AEZ).
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