[Brèves] Présentation d'un décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre 2009, un décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel. La loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008, relative aux archives du Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L9301H8Y), a rapproché les règles de gestion des archives de cette institution de celles de la gestion des archives publiques définies par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives (N° Lexbase : L9302H8Z). L'on peut rappeler que les objectifs de cette dernière loi sont d'adapter le droit applicable aux archives publiques, de faciliter l'accès aux archives publiques pour les citoyens, de donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, d'améliorer la protection des archives privées classées et de renforcer la protection des archives par un réajustement des sanctions pénales. Désormais, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. Il en va de même pour les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La loi organique n° 2008-695 a, notamment, fixé à vingt-cinq ans le délai à l'issue duquel les archives du Conseil constitutionnel peuvent être librement consultées. Le décret précise les conditions dans lesquelles ces archives sont triées, traitées, classées, conservées et mises à disposition du public.

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