[Brèves] Saisie immobilière : rejet d'une demande de vente amiable sur autorisation de justice

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rejet d'une demande de vente amiable sur autorisation de justice (Cass. civ. 2, 10 septembre 2009, n° 08-70.204, F-P+B N° Lexbase : A9007EKS). En l'espèce, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le comptable des impôts de Toulouse Ouest à l'encontre de M. R., celui-ci, après avoir été assigné à l'audience d'orientation, a déposé des conclusions tendant à contester, notamment, la validité du commandement de payer valant saisie et sollicitant l'autorisation de vendre le bien à l'amiable. Cependant, le tribunal a rejeté l'ensemble de ses demandes, et le bien a été adjugé par jugement du 29 février 2008. M. R. a alors interjeté appel de cette décision. Par un arrêt du 27 juin 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté. Et cette solution a été suivie par la Cour de cassation. Les Hauts magistrats ont considéré, en effet, que M. R. ne faisait état d'aucune perspective de vente de son bien, de sorte que le juge de l'exécution pouvait décider qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la vente amiable de celui-ci.

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