Le Sénat a entériné, dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 juillet 2009, la
proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. L'ayant votée "conforme", c'est-à-dire sans modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale, son vote est aujourd'hui acquis, le texte ayant été inscrit selon la procédure accélérée. Le Code du travail s'enrichit, ainsi, de huit nouveaux articles. Rappelons, pour commencer, que, si l'article L. 3132-3 (
N° Lexbase : L0457H9S) pose comme principe que le repos hebdomadaire est donné le dimanche, il existait déjà de nombreuses exceptions au principe du repos dominical : activités pour lesquelles, en raison de leur nature, il est possible d'attribuer aux salariés un autre jour que le dimanche par roulement (C. trav., art. L. 3132-12
N° Lexbase : L0466H97, L. 3132-14
N° Lexbase : L5759IAK et L. 3132-5
N° Lexbase : L0459H9U) ; activités pour lesquelles l'octroi du repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement (C. trav. art. L. 3132-20
N° Lexbase : L0473H9E) ; autorisation préfectorale possible, dans les communes touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, (C. trav., art. L. 3132-25
N° Lexbase : L0481H9P), etc.. Le nouveau texte ne constitue donc qu'une extension des dérogations existantes au principe dominical. Ainsi, désormais, les commerces alimentaires de détail pourront ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures au lieu de midi actuellement (C. trav., art. L. 3132-13, nouv.). Dans les zones touristiques ou thermales, tous les types de commerce pourront ouvrir le dimanche (C. trav., art. L. 3132-25, nouv.). En revanche, est maintenu à cinq le nombre de dimanches pour lesquels un maire peut demander des dérogations d'ouverture. Notons, surtout, la création des nouveaux Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle), qui viennent légaliser des ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille (C. trav., art. L. 3132-25-1, nouv.). Enfin, le travail dominical doit logiquement s'effectuer sur la base du volontariat, chaque salarié devant percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (C. trav., art. L. 3132-27, nouv.). Précisons, pour terminer, que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont exclus du dispositif.
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