[Brèves] Compatibilité des servitudes de passage et du statut de copropriété

Par un arrêt du 1er juillet 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la compatibilité d'une servitude de passage et du statut de copropriété (Cass. civ. 3, 1er juillet 2009, n° 08-14.963, FS-P+B N° Lexbase : A5837EIZ). En l'espèce, des époux, propriétaires du premier étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier), avaient assigné leurs voisins, propriétaires du rez-de-chaussée et de l'autre moitié divise des annexes, afin de faire constater que l'immeuble relevait du statut de la copropriété. Cette demande avait été rejetée par la cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 10 mars 2008, au motif que les actes d'acquisitions faisaient apparaître l'existence de servitudes de passage qui ne pouvaient en aucun cas se cumuler avec le statut de la copropriété. Mais la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 637 du Code civil (N° Lexbase : L3238ABK) et des articles 1er (N° Lexbase : L4818AHW), 2 (N° Lexbase : L4819AHX) et 3 (N° Lexbase : L4836AHL) de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et rappelle que l'établissement des servitudes entre les parties privatives de deux lots n'est pas incompatible avec le statut de la copropriété (voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 30 juin 2004, n° 03-11.562, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9055DCD).

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