La Directive (CE) 2002/74 du 23 septembre 2002 (
N° Lexbase : L9629A4E) a modifié la Directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (
N° Lexbase : L9435AUY). Dans un arrêt du 16 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur l'interprétation des articles 3 et 4 de cette dernière, selon lesquels les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires afin que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période qui se situe avant la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, le préavis de licenciement du travailleur salarié concerné ou la survenance de l'insolvabilité de l'employeur (CJCE, 16 juillet 2009, aff. C-69/08, Raffaello Visciano c/ Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
N° Lexbase : A9801EIT). Selon la Cour, les articles 3 et 4 de la Directive 80/987 du 20 octobre 1980 ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui permet de qualifier de "
prestations de Sécurité sociale" les créances impayées des travailleurs, lorsque celles-ci sont payées par une institution de garantie. Par ailleurs, la Directive 80/987 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui utilise comme simple terme de comparaison la créance salariale initiale du travailleur salarié pour déterminer la prestation à garantir par l'intervention d'un fonds de garantie. Enfin, dans le cadre d'une demande par un travailleur salarié visant à obtenir d'un fonds de garantie le paiement des créances de rémunération impayées, la Directive 80/987 ne s'oppose pas à l'application d'un délai de prescription d'un an (principe d'équivalence). Néanmoins, il appartient au juge national d'examiner si son aménagement ne rend pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits reconnus par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité). Rappelons qu'en France, selon l'article L. 3253-8 du Code du travail (
N° Lexbase : L3360ICG), l'AGS permet de garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
