[Brèves] Crédit adapté au regard des capacités financières des emprunteurs et du risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt au moment de la conclusion du contrat : pas de devoir de mise en garde

Dans un arrêt du 7 juillet 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les capacités financières des emprunteurs et le risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt doivent s'apprécier au moment de la date de la conclusion du contrat litigieux et qu'en l'absence d'un tel risque la banque n'est pas tenue à l'égard des emprunteurs d'un devoir de mise en garde (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-13.536, FS-P+B N° Lexbase : A7281EII ; v., déjà en ce sens, Cass. civ. 1, 12 juillet 2005, n° 03-10.921, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A9140DID et cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8172D33). En l'espèce, une banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76 224,51 euros, ayant pour objet un crédit de trésorerie. Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, les emprunteurs l'ont assignée en réparation de leur préjudice. La cour d'appel les a déboutés de leurs demandes, solution confirmée par la Haute juridiction. Cette dernière relève, en effet, que la cour d'appel, ayant constaté que les mensualités du prêt s'élevaient à 1 510,41 euros et que les emprunteurs étaient propriétaires d'un bien immobilier, a retenu que l'octroi du crédit était adapté aux revenus des emprunteurs (3 811 euros par mois pour le mari et 1 226 euros mensuels pour la femme). Or, le licenciement économique du mari, survenu en octobre 2002, et le divorce de ces derniers sont à l'origine de leurs difficultés financières. Dès lors, à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté aux capacités financières des emprunteurs et au risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt, ce dont il résulte que la banque, en l'absence d'un tel risque, n'était pas tenue à l'égard de ceux-ci d'un devoir de mise en garde.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable