[Brèves] Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre peut s'appliquer au secteur de la sidérurgie à l'exclusion de ceux de la chimie et des métaux non ferreux

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 3 juin 2009, n° 287110 N° Lexbase : A3344EHC). Par un arrêt du 16 décembre 2008, la CJCE, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 8 février 2007 (CE Contentieux, 8 février 2007, n° 287110 N° Lexbase : A2029DUP), a dit pour droit que "l'examen de la Directive (CE) 2003/87 du 13 octobre 2003 (N° Lexbase : L5687DL9), au regard du principe d'égalité de traitement n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter sa validité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au secteur de la sidérurgie, sans inclure dans son champ d'application les secteurs de la chimie et des métaux non ferreux" (CJCE, 16 décembre 2008, aff. C-127/07 N° Lexbase : A8256EBE). La CJCE a estimé que le traitement différent de secteurs comparables était fondé sur des critères objectifs tenant, d'une part, au nombre très élevé d'installations du secteur de la chimie, d'autre part, au niveau très inférieur des émissions de dioxyde de carbone du secteur des métaux non ferreux par rapport à celui de la sidérurgie. Elle a donc reconnu que la Directive précitée, dont le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 (N° Lexbase : L0892GT9) ici attaqué, assure la transposition, ne méconnait pas le principe communautaire d'égalité. Le moyen tiré de la méconnaissance, par ce décret, du principe constitutionnel d'égalité ne peut donc qu'être écarté.

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