[Brèves] Un délégué du personnel d'une société détaché dans une autre société peut-il poursuivre ses activités syndicales dans la première ?

C'est à cette question que répond la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2009 (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-60.569, F-P+B N° Lexbase : A3992EHC). Et la réponse apportée est sans équivoque : il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine (en ce sens, Cass. soc., 17 juillet 1996, n° 95-60.896, Société SMN Klinos N° Lexbase : A0843AC9). En l'espèce, un salarié de la société Esso, société anonyme française (Esso SAF), a été détaché auprès du groupement d'intérêt économique SAP, constitué par la société Esso SAF et la société des pétroles Shell SA. Il a été élu DP et membre du CE de la société Esso SAF en mars 2006 et désigné par le syndicat CGT FO délégué syndical auprès de cette dernière société. La société Esso SAF fait grief au jugement d'avoir validé la désignation en son sein du salarié en cause en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la mission des délégués syndicaux consistant à représenter leur syndicat auprès du chef de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel ils travaillent, un syndicat ne peut valablement désigner un délégué syndical parmi les salariés d'une entreprise ou d'un établissement au sein duquel le salarié ne travaille pas. De même, un salarié détaché ne saurait être désigné en qualité de délégué syndical au sein de son entreprise d'origine s'il ne partage plus d'intérêts communs avec les salariés de cette dernière. Cependant, selon la Haute juridiction, après avoir relevé que, à la date de la désignation, l'intéressé était salarié de la société Esso SAF, le tribunal d'instance a décidé à bon droit qu'il n'appartenait qu'aux organisations syndicales d'apprécier si un salarié, détaché au sein d'une autre structure, est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine.

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