[Brèves] Parution au Journal officiel de la loi pour le développement économique des outre-mer : dispositions sociales

La loi pour le développement économique des outre-mer, dont l'objectif est de créer les conditions d'un véritable développement économique en outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises et la qualité de vie de la population locale, est parue au Journal officiel du 28 mai 2009 (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 N° Lexbase : L2921IEW). Cette loi contient des dispositions relatives au pouvoir d'achat, à l'économie et aux entreprises, pour organiser la relance de la politique du logement et la continuité territoriale. Concernant les mesures sociales, dans les Dom-Tom et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, un accord régional ou territorial interprofessionnel, conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3795IB8), peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1 500 euros par salarié et par an. L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés. Ce bonus exceptionnel est exonéré de charges (sauf CSG et CRDS), et versé pour une durée maximale de 3 ans .

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