[Brèves] La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2009 (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485, F-P+B N° Lexbase : A7494EGN). La Cour suprême avait déjà statué en ces termes dans un arrêt hautement publié en date du 20 avril 2005 (Cass. soc., 20 avril 2005, n° 03-40.069, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9302DHY, lire N° Lexbase : N3600AI8). Dans cette nouvelle espèce, un salarié a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour que soit ordonné à l'employeur de rembourser la somme de 750 euros retenue lors de l'établissement de son solde de tout compte, en application d'une clause de son contrat de travail, prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier "payera une franchise" de 250 euros. La Cour de cassation, devant laquelle l'affaire est portée, rejette le pourvoi formé par la société. En effet, selon la Cour, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Or, en l'espèce, l'employeur n'a nullement invoqué la faute lourde du salarié pour mettre en oeuvre la clause litigieuse du contrat de travail. Il résulte que la décision de la formation des référés du conseil de prud'hommes est, par ce motif substitué à ceux critiqués, légalement justifiée .

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