[Brèves] Précisions sur les sociétés de routage

Par un arrêt rendu le 5 mai 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les sociétés de routage (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.290, FS-P+B N° Lexbase : A7587EG4). Les sociétés de routage se bornent à regrouper et agréger des flux qui leur sont confiés par les différents expéditeurs et la demande d'expédition de courrier relève des seuls émetteurs, uniques décideurs de l'envoi du courrier ainsi que du choix du mode de communication. Si elles interviennent auprès de La Poste dans le cadre de ses activités propres et si elles sont à ce titre des cocontractants de cette dernière en tant que dépositaires des machines à affranchir et prestataires de services techniques, ces sociétés ne sont pas les clients de La Poste au titre des envois effectués pour le seul compte des émetteurs et elles ne sont ni juridiquement, ni pratiquement, dans une situation équivalente à celle des émetteurs pour la détermination d'une remise commerciale fondée sur la spécificité de la demande des clients. Par sa décision, la Haute juridiction confirme ainsi la solution retenue par la cour d'appel (CA Paris, 5ème ch., sect. A, 26 mars 2008, n° 05/24993, SA Edipost et autres c/ Société La Poste N° Lexbase : A6366D8B).

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