[Brèves] Extension de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008, réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009, portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008, réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (N° Lexbase : L0124IEC), a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2009. Pris en application de l'habilitation donnée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), le texte étend aux collectivités précitées l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008, réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers (N° Lexbase : L6894IBX). Sont, notamment, étendues les dispositions :
- qui permettent de transférer à une nouvelle SICAV les actifs d'une SICAV dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt de certains actionnaires ;
- qui permettent de transférer à un nouveau fonds les actifs d'un FCP dont la cession pourrait ne pas être conforme à l'intérêt des porteurs, la scission étant décidée par la société de gestion ;
- qui permettent de contractualiser le régime de responsabilité du dépositaire des OPCVM Aria et contractuels réservés aux investisseurs qualifiés ;
- qui encadrent le rachat de parts ou d'actions d'OPCVM Aria réservés à certains investisseurs, tels que les investisseurs qualifiés ; les statuts ou le règlement peuvent prévoir une limitation des rachats, à chaque date de valeur liquidative, en fonction d'un pourcentage du nombre total des parts.
Ne sont pas étendues :
- la modification des articles L. 214-67 (N° Lexbase : L6944IBS), L. 214-84-1 (N° Lexbase : L6956IBA) et L. 214-118 (N° Lexbase : L6942IBQ), les dispositions concernant les organismes collectifs de placement immobilier dont le régime n'est pas applicable dans les collectivités du Pacifique ;
- la modification de l'article L. 432-12 (N° Lexbase : L6957IBB), qui a introduit, pour les fonds de placement immobilier, la possibilité de réaliser des opérations de pension de titres.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable