[Brèves] Contestation portant sur la réduction d'un déficit déclaré : incidence de l'irrégularité d'une première procédure de redressement sur une seconde

Une société disposant en France d'un établissement stable a fait l'objet d'une première vérification de la comptabilité du bureau de Paris, à l'issue de laquelle des redressements en matière d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par une notification de redressements du 11 juin 1985, au titre des exercices clos de 1981 à 1983 pour lesquels ses résultats sont cependant demeurés déficitaires. A la suite d'une seconde vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1987 à 1989, des redressements ont été opérés à la suite desquels l'exercice 1987 est devenu le premier exercice postérieur à l'exercice 1983 ayant donné lieu à la mise en recouvrement d'impôt sur les sociétés. Les juges d'appel avaient décidé, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements du 11 juin 1985, que cette irrégularité ne pourrait que rester sans incidence sur la régularité de la seconde procédure d'imposition (CAA Paris, 2ème ch., 13 octobre 2004, n° 00PA02021, N° Lexbase : A2330DEZ). Le Conseil d'Etat casse l'arrêt des juges du fond, et rappelle qu'avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2003, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 190 du LPF (N° Lexbase : L2974IAE), une société ne pouvait critiquer devant le juge de l'impôt la réduction d'un déficit déclaré qu'à l'occasion du premier exercice bénéficiaire sur lequel ce déficit serait reportable. La Haute assemblée décide que la société était par suite en droit de critiquer la régularité de la première procédure de redressement dans sa requête tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles son établissement en France a été assujetti au titre des exercices 1987 à 1989 (CE 9° et 10° s-s-r., 10 avril 2009, n° 275534, Société Turkish Airlines, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon N° Lexbase : A0017EGQ).

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