[Brèves] L'AFJE se prononce sur le rapport "Darrois"

L'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) s'est prononcée sur le rapport de la commission présidée par Maître Darrois sur les professions du droit. Elle note avec intérêt la recommandation de la Commission de créer un statut d'avocat en entreprise, permettant à l'ensemble des juristes d'entreprise actuellement en exercice, de pouvoir être inscrits sur un tableau spécifique du barreau avec certains droits et obligations de l'avocat. L'AFJE relève également avec satisfaction que l'avantage essentiel de cette recommandation est le bénéfice du secret professionnel de l'avocat, permettant aux entreprises d'obtenir une protection des avis de leurs juristes concernés similaire à celle dont disposent leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons. Une telle mesure, que l'AFJE n'a jamais cessé d'appeler de ses voeux, constituerait une avancée très significative pour les entreprises françaises et pour le rôle de leur fonction juridique. Au surplus, la Commission reconnaît explicitement que l'indépendance intellectuelle du juriste d'entreprise peut cohabiter avec son lien de subordination à son employeur, ce que l'AFJE a toujours soutenu. Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, la Commission préconise un certain nombre de dispositions. L'AFJE étudie de près chacune de ces dispositions et toutes les conséquences pratiques de leur mise en oeuvre, tant sous l'angle de l'équité et de l'équilibre des chances pour les juristes concernés, qu'au regard des besoins spécifiques des entreprises pour leur fonction juridique interne. Elle évalue, également dans la perspective des besoins de l'entreprise, les recommandations du rapport concernant la formation professionnelle des futurs avocats. L'AFJE reste mobilisée sur ces questions et fera connaître sa position sur ces différents points en temps utile, en fonction des consultations à prévoir avec les instances concernées.

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