[Brèves] Approbation du nouveau CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services

L'arrêté du 19 janvier 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) (N° Lexbase : L0565IDB), a été publié au Journal officiel du 19 mars 2009. Le nouveau CCAG-FCS prévoit de nombreux mécanismes tendant à prévenir les différends et à faciliter l'exécution du marché. La refonte en cours des CCAG se traduit par l'adoption de dispositions administratives communes, lesquelles se voient greffer des dispositions propres à chaque CCAG. Le CCAG-FCS fait apparaître comme dispositions communes le bon de commande et d'ordre de service, l'encadrement des modalités d'utilisation de données à caractère personnel, la référence à la notion de protection de l'environnement, ou encore la simplification des dispositions relatives au prix et au règlement des marchés. Le CCAG-FCS prévoit que lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au signataire de l'ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'ordre de service. En outre, si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d'exécuter cet ordre, s'il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le CCAG-FCS s'applique aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 20 mars 2009. Pour les autres, les marchés demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1933EQN).

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