[Brèves] Projet de ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2008-1278 du 8 décembre 2008 (N° Lexbase : L1151ICM, lire N° Lexbase : N9207BHH), transposant la Directive 2006/43 du 17 mai 2006 (N° Lexbase : L9916HI4), et relative aux commissaires aux comptes, a été présenté par la ministre de la Justice en Conseil des ministres le 11 mars 2009. L'ordonnance ratifiée, prise sur le fondement de la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (loi n° 2008-649 N° Lexbase : L7047H77, lire N° Lexbase : N5221BGH), a parachevé la transposition de la Directive du 17 mai 2006, en précisant les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance). La ratification de cette ordonnance et son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna, qu'opère le projet de loi, permettraient de conforter ce dispositif qui, dans le contexte actuel de crise, devrait contribuer à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes. On rappellera, par ailleurs, que les dispositions d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008, relatif aux commissaires aux comptes N° Lexbase : L3900ICG, lire N° Lexbase : N2263BIN).

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