[Brèves] Le délai de deux mois pour former un recours en révision n'est pas attentatoire au droit d'accès à un tribunal

Le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6753H7A) confère au débiteur un temps suffisant pour obtenir judiciairement la désignation d'un mandataire ad hoc en vue d'introduire un recours à l'encontre du jugement d'ouverture de la procédure collective. En conséquence, il ne porte pas atteinte, dans sa substance même, à son droit d'accès à un tribunal reconnu à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR). Tel est l'enseignement qui peut être retiré de l'arrêt rendu le 5 mars 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 5 mars 2009, n° 08-11.149, F-P+B N° Lexbase : A6373EDE).

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