[Brèves] Une université ne peut refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre

Une université ne peut refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 6 mars 2009, n° 305338, M. N'Gambi N'Gambi N° Lexbase : A5760EDP). Dans les faits rapportés, M. X demande l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement condamnant une université à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son expulsion lors d'une épreuve, pour usage non autorisé d'un manuel (CAA Paris, 3ème ch., 15 février 2007, n° 04PA02103 N° Lexbase : A8357DU3). Le Conseil énonce que, ni le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992, relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (N° Lexbase : L9885IC4), ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'autorise une université à refuser l'inscription d'un étudiant au seul motif qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre. Ainsi, en jugeant que l'université, en différant le renouvellement de l'inscription du requérant en licence en droit pour l'année universitaire 1999/2000, jusqu'à l'intervention de la décision de la section disciplinaire, n'avait pas méconnu les dispositions du décret précité, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

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