[Brèves] Méthode d'arrondissement des montants de la TVA

Par un arrêt rendu le 5 mars 2009, la CJCE dit pour droit que le droit communautaire ne comporte pas de prescription spécifique concernant la méthode d'arrondissement des montants de la TVA. Il appartient donc aux Etats membres de déterminer les règles et les méthodes d'arrondissement des montants de la TVA, ces Etats étant tenus, lors de cette détermination, de respecter les principes sur lesquels repose le système commun de cette taxe, notamment ceux de neutralité fiscale et de proportionnalité. En particulier, le droit communautaire, d'une part, ne s'oppose pas à l'application d'une règle nationale exigeant l'arrondissement au chiffre supérieur des montants de la TVA lorsque la fraction de la plus petite unité monétaire en cause est égale ou supérieure à 0,5 et, d'autre part, n'exige pas que les assujettis soient autorisés à arrondir au chiffre inférieur le montant de la TVA lorsque ce montant comporte une fraction de la plus petite unité monétaire nationale. Dans le cas d'une vente à un prix incluant la TVA, il incombe à chaque Etat membre de déterminer, dans les limites du droit communautaire, notamment en respectant les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, le niveau auquel l'arrondissement d'un montant de la TVA comportant une fraction de la plus petite unité monétaire nationale peut ou doit intervenir. Etant donné que les opérateurs calculant les prix de leurs ventes de biens et de leurs prestations de services en incluant la TVA se trouvent dans une situation différente de ceux effectuant ce même type d'opérations à des prix hors TVA, les premiers ne peuvent se prévaloir du principe de neutralité fiscale pour revendiquer l'autorisation de procéder également à l'arrondissement vers le bas au niveau de la ligne de produits et de la transaction des montants de la TVA dus (CJCE, 5 mars 2009, aff. C-302/07, J D Wetherspoon plc c/ The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs N° Lexbase : A5594EDK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable