[Brèves] Liste des informations à transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public dans le cadre de la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes

L'arrêté du 26 février 2009 (N° Lexbase : L9948ICG), pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 (N° Lexbase : L9559ICZ), relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (N° Lexbase : L7358IAR), a été publié au Journal officiel du 10 mars 2009. L'article 26 de la loi n° 2008-776 permet aux entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie à des PME qui répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L5469ICK), ceci pour une période expérimentale de 5 ans. L'arrêté du 26 février, pris en application de l'article 5 du décret 2009-193 du 18 février 2009, précise que, pour chaque marché passé sur le fondement de cette expérimentation, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est tenu de transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public certaines données relatives aux marchés attribués en application de ce dispositif, à savoir : le numéro Siren et NIC de l'organisme acheteur et du titulaire du contrat, le mécanisme d'attribution utilisé (réservation ou attribution préférentielle), l'objet du contrat, ainsi que la référence à la nomenclature CPV, le type de procédure de passation utilisée, le nombre d'offres pouvant être regardées comme équivalentes en cas d'attribution préférentielle, le montant hors taxes du contrat sur sa durée totale possible, ainsi que le montant total des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus au cours des trois années précédentes (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2122EQN).

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