[Brèves] TFPB : exonération des immeubles appartenant à des personnes publiques

L'article 1382 du CGI (N° Lexbase : L5019ICU) prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à l'une des personnes publiques qu'il mentionne, non productifs de revenus et qui sont affectées à un service public ou d'utilité générale . Dans un arrêt rendu le 4 mars 2009, le Conseil d'Etat retient que cette dernière condition s'apprécie indépendamment de l'importance que représente le secteur économique en cause pour la personne publique (CE 3° et 8° s-s-r., 4 mars 2009, n° 299042, Département de l'Ain N° Lexbase : A5747ED9). En l'espèce, un département, propriétaire d'un ensemble immobilier, avait mis celui-ci à la disposition d'une association ayant pour objet de "répondre aux nouveaux besoins des industries fabriquant, utilisant ou oeuvrant pour le plastique, et constituant la filière plasturgie tant dans la Région Rhône-Alpes qu'en France, plus généralement en Europe". Cette association procurait des services communs aux entreprises du secteur de la plasturgie en assurant des missions d'études, de formation, de recherches et d'essais. Les juges de la Haute assemblée décident que, par suite, en jugeant que, quelle que soit l'importance de ce secteur économique pour le département, ces locaux ne pouvaient être regardés comme affectés à un service public ou d'utilité générale, le tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. Dans un arrêt rendu le même jour, la Haute juridiction a également retenu, que cette condition d'affectation à un service public ou d'utilité générale s'apprécie indépendamment de la dénomination du contrat par lequel l'immeuble a été, le cas échéant, mis à disposition par la personne publique (CE 3° et 8° s-s-r., 4 mars 2009, n° 298981 N° Lexbase : A5746ED8).

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