[Brèves] Rappel des obligations pesant sur une SAFER

Dans un arrêt en date du 18 février 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé opportunément les obligations pesant sur une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (Cass. civ. 3, 18 février 2009, n° 08-10.575, FS-P+B N° Lexbase : A2690EDY). D'une part, elle a indiqué qu'aucune disposition du Code rural n'imposait à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat. D'autre part, elle a précisé, au visa de l'article R. 142-4 du Code rural (N° Lexbase : L5008AE9), que lorsque cette société avait attribué un bien acquis à l'amiable, elle était tenue de faire procéder à l'affichage, à la mairie de la commune de la situation de ses biens, d'un avis comportant diverses précisions. Par ailleurs, la SAFER était tenue d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.

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