[Brèves] Accès des professions libérales non réglementées au régime de l'auto-entrepreneur

Réf. : Loi n° 2009-179, 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, NOR : RELX0829929L, VERSION JO (N° Lexbase : L9450ICY)

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le 22 Septembre 2013

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (N° Lexbase : L9450ICY), a prévu que, à compter du 19 février 2009, les professions libérales non réglementées ont accès au régime de l'auto-entrepreneur. Mis en place le 1er janvier 2009, ce nouveau régime a déjà enregistré 63 000 inscriptions. Il est opérationnel pour les activités de commerce et de services. Désormais, les professions libérales non réglementées relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pourront devenir auto-entrepreneur en s'inscrivant sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou en se rendant au centre de formalité des entreprises compétent pour ces activités.

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