[Brèves] En cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé la détention à un tiers, l'ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits

Aux termes de l'article 2282 du Code civil (devenu C. civ., art. 2278 N° Lexbase : L7211IAC, par la loi n° 2008-561, art. 2 N° Lexbase : L9102H3I), la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui duquel il tient ses droits. Telles sont les dispositions légales appliquées par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 février 2009 (Cass. civ. 3, 18 février 2009, n° 08-10.973, FS-P+B N° Lexbase : A2698EDB). En l'espèce, les époux J. ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant aux époux M. et les ont autorisés à utiliser pour eux et leurs clients l'aire de stationnement de la station service fermée située sur une parcelle contiguë leur appartenant. Par la suite, cette parcelle a été vendue aux époux L. qui, après l'avoir divisée en plusieurs parcelles, ont cédé celle comprenant l'aire de stationnement. La nouvelle propriétaire de l'aire a alors planté des piquets métalliques autour de sa parcelle, puis installé une clôture et trois poteaux en béton empêchant tout accès aux véhicules. Elle a donc été assignée en réintégration devant le tribunal d'instance par les époux M. aux fins de la faire condamner à remettre l'aire de stationnement dans son état antérieur. Cette action a été accueillie par la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 15 mai 2007, au motif que les époux M. disposaient d'un titre justifiant leur détention. A la suite du pourvoi formé par la propriétaire de l'aire, cette décision a été cassée. En effet, la Haute juridiction a déclaré qu'en cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé la détention à un tiers, l'ayant cause acquéreur devenait celui de qui le détenteur tenait ses droits.

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