[Brèves] Publication des décisions prises par l'Autorité de la concurrence

Deux décrets d'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR) et pour l'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, portant modernisation de la régulation de la concurrence (N° Lexbase : L7843IB4), ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2009. Le décret n° 2009-185 du 17 février 2009, relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (N° Lexbase : L9551ICQ), est pris en application de l'article L. 470-7-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L8256IBE). Aux termes du décret, toutes les décisions prise par l'Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l'Autorité. Le second texte (décret n° 2009-186 du 17 février 2009, relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques N° Lexbase : L9552ICR) opère une distinction entre les décisions rendues par l'Autorité de la concurrence et celles rendues par le ministre en vertu de son pouvoir d'évocation. S'agissant des décisions de l'Autorité, elles sont, comme en matière de pratiques anticoncurrentielles, publiées, dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l'Autorité. S'agissant de la publicité des décisions motivées du ministre, elle est assurée par une publication dans l'édition électronique du BOCCRF.

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