[Brèves] Réforme du droit des entreprises en difficultés : publication du décret d'application

Faisant suite à la publication de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté (ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, lire N° Lexbase : N0600BI3), le décret d'application de ces nouvelles dispositions a été publié au Journal officiel du 13 février 2009 (décret n° 2009-160 du 12 février 2009, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble N° Lexbase : L9187ICA). Les 155 articles contenus dans le décret du 12 février portent, également, modification des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Le titre Ier du décret, c'est-à-dire les dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté, entre en vigueur le 15 février 2009. Elles sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux conséquences de la résolution du plan de sauvegarde pour cessation des paiements, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution le 15 février 2009. Le titre II, relatif aux dispositions modifiant le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble (N° Lexbase : L3872HKM), entre en vigueur le 1er mars 2009 et est applicable aux procédures en cours, sous les réserves suivantes :
- les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ;
- la durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ;
- les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel (sur l'ensemble de la réforme, lire les obs. de P.-M. Le Corre N° Lexbase : N5648BIZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable