[Brèves] Dispense de l'obligation de déclaration de créances pour l'AGS subrogée dans les droits des salariés à la seconde procédure de redressement

L'AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d'une première procédure de redressement judiciaire, n'a pas perdu le bénéfice de cette subrogation du fait de l'ouverture d'une seconde procédure de redressement, à la suite de résolution d'un plan de continuation et demeure, en conséquence, dispensée de l'obligation de déclarer cette créance. Telle est la précision apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2009 (Cass. com., 3 février 2009, n° 07-19.631, FS-P+B N° Lexbase : A9482EC8 ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E2858AQW), rendu au visa des articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 (loi n° 85-98 N° Lexbase : L4126BMR) et L. 143-11-9, devenu l'article L. 3253-16 du Code du travail (N° Lexbase : L5779IAB), dans sa rédaction alors applicable. En l'espèce, une société a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 1994. L'AGS a procédé à des avances au titre des créances salariales pour 49 196,06 euros sur lesquels seuls 6 344,32 euros ont été remboursés. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 7 septembre 1995. Le plan a été résolu le 5 octobre 2000 et une nouvelle procédure de redressement judiciaire a alors été ouverte. Le 5 avril 2005, l'UNEDIC représentant l'AGS a assigné la société, bénéficiaire d'un nouveau plan de continuation, en paiement d'une somme de 42 851,74 euros. La cour d'appel a rejeté cette demande, retenant que l'AGS, titulaire d'une créance superprivilégiée par suite de sa subrogation dans les droits des salariés, invoque à tort la dispense faite aux salariés de déclarer leurs créances, et qu'elle ne peut s'affranchir, dans le cadre du second redressement judiciaire, des règles relatives aux procédures collectives, l'adoption d'un nouveau plan de redressement nécessitant la prise en compte de la totalité du passif arrêté à la date du second jugement déclaratif.

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